Cadre légal pour les textiles

Pour une économie circulaire cohérente des textiles en Suisse : renforcer la responsabilité des metteurs en marché, mettre en œuvre de manière conséquente le potentiel du réemploi, de la réparation et du recyclage, et créer le cadre juridique nécessaire. Fabric Loop, en tant qu’organisation sectorielle, est en train de développer une solution privée pour la Suisse en coordination avec les initiatives européennes. 

Situation 

La Suisse a besoin d’un système circulaire fonctionnel pour les textiles. Aujourd’hui, trop peu de textiles usagés sont orientés vers la réutilisation et le recyclage de haute qualité (par exemple fibre à fibre). En parallèle, la qualité diminue en raison de « l’ultra fast fashion ». Fabric Loop – une organisation sectorielle à but non lucratif, portée par l’économie privée – élabore, en coordination avec les initiatives européennes, une solution suisse pour l’organisation et le financement, à l’échelle nationale, du réemploi, de la réparation et du recyclage. 

Attentes

1. Renforcer la responsabilité des metteurs en marché Une contribution circulaire anticipée (vKB), organisée par la branche, doit assurer le financement – à l’image de modèles réussis tels que celui des bouteilles de boisson en PET. Les fonds sont utilisés de manière ciblée pour la collecte, le tri et la valorisation, et encouragent la réutilisation, la réparation ainsi que le recyclage fibre à fibre de haute qualité. 

2. Créer un cadre juridique Le nouvel article 32ater de la LPE permet de reconnaître des solutions sectorielles. Le paquet de consultation VP20 doit être conçu de manière à inclure de manière contraignante également les places de marché en ligne étrangères (éviter les passagers clandestins). Des conditions équitables pour tous les acteurs du marché sont essentielles. Les spécificités du marché textile (part très élevée d’acteurs étrangers) doivent pouvoir être prises en compte dans les critères de reconnaissance des solutions sectorielles. 

3. Ouvrir sélectivement le monopole des déchets Les textiles doivent être exclus du monopole des déchets urbains afin de permettre la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Nous sommes prêts à remplir les exigences nécessaires à cet effet. 

Motion CN Gigon 25.3862 

ous voulons un système circulaire suisse pour les textiles, porté par l’économie privée et financé par des contributions anticipées plutôt que par des taxes. Les bases réglementaires doivent être adaptées rapidement dans le cadre d’une révision de l’OLED. 

La mise en œuvre d’un système d’économie circulaire doit être portée par la branche elle-même. Les moyens issus du financement anticipé seront intégralement consacrés à plus de réemploi, de réparation et de recyclage. Nous ne considérons pas qu’une orientation de la consommation par un financement anticipé soit pertinente. 

Pour toute question ou suggestion, veuillez contacter : 

Nina Bachmann, Présidente Fabric Loop, 044 289 79 02 / Nina.Bachmann@swisstextiles.ch